Conditions Générales de Vente – MOBIL-E-T (Vente aux Particuliers)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de motobikes de la marque SEM distribuées en France par la société MOBIL-E-T. Elles s’appliquent à tous les acheteurs, qu’ils soient des consommateurs finaux (achat internet). En passant commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOBIL-E-T commercialise les motobikes SEM auprès de ses clients en France.
Résumé des Conditions Générales de Vente
La garantie est de vingt-quatre mois pour les pièces, la main-d’œuvre et la batterie. À la réception du colis, une vérification obligatoire de l’état de l’emballage et du motobike doit être effectuée ; aucun retour ne sera accepté si cette vérification n’a pas eu lieu. L’emballage d’origine doit impérativement être conservé pour tout retour. En cas de défectuosité, un diagnostic réalisé par un professionnel agréé est obligatoire. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation. Pour tout achat effectué sur le site internet, le client peut contacter MOBIL-E-T via le site et dispose d’un droit de rétractation de quinze jours avec remboursement. Pour tout achat effectué chez un revendeur, le client doit contacter directement ce dernier.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les modalités de vente, de livraison, de garantie et de service après-vente des motobikes commercialisés par MOBIL-E-T.
2. Caractéristiques des produits
Les véhicules proposés à la vente sont décrits avec précision sur le site internet ou dans les documents commerciaux fournis. Il est entendu que les photographies et les visuels présentés n’ont pas de caractère contractuel.
3. Prix
Les prix des motobikes sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les consommateurs finaux effectuant un achat en ligne. MOBIL-E-T se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans notification préalable. Les frais de livraison sont indiqués séparément et sont à la charge de l’acheteur, sauf accord spécifique.
4. Commandes
4.1 Achat Internet (Consommateur Final)
La commande est réalisée par l’acheteur sur le site internet de MOBIL-E-T. Le paiement est exigible au moment de la commande. L’acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne et valider son panier après avoir pris connaissance du détail de sa commande et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site internet de MOBIL-E-T. La confirmation de la commande par MOBIL-E-T est envoyée par courrier électronique à l’acheteur et vaut acceptation de la commande. MOBIL-E-T se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige concernant une commande antérieure, de suspicion de fraude ou pour tout autre motif légitime. La commande ne sera traitée qu’après réception et validation du paiement.
5. Paiement
5.1 Achat Internet (Consommateur Final)
Le paiement est exigible à la commande. Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site internet de MOBIL-E-T (carte bancaire, virement, etc.). La commande ne sera traitée qu’après réception et validation du paiement.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du produit en présence du livreur.
En cas d’anomalie (choc, colis ouvert, produit manquant, etc.), le Client doit impérativement émettre des réserves sur le bon de livraison et les confirmer par écrit au Vendeur dans un délai de quarante-huit heures.
Tout colis ouvert ou non vérifié à réception ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure.
7. Droit de rétractation
Pour tout achat réalisé directement sur le site internet de MOBIL-E-T, le Client dispose d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. L’acheteur doit notifier sa décision par écrit à MOBIL-E-T (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique).
Le produit doit être dans son état d’origine, avec un compteur kilométrique n’excédant pas cinq kilomètres, et il devra être renvoyé dans son emballage d’origine parfaitement protégé et conservé. Tout produit retourné sans son emballage d’origine ou endommagé pourra entraîner un refus de prise en charge du retour.
En cas de respect des conditions, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit retourné.
Aucun retour ne sera accepté si le produit a été ouvert, monté, utilisé ou endommagé.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
8. Procédure de contact selon le canal d’achat
Si le Client a effectué son achat directement sur le site internet MOBIL-E-T, toute demande (rétractation, garantie, service après-vente) doit être adressée via l’interface de contact du site ou par courrier électronique à l’adresse : [Adresse e-mail de contact de MOBIL-E-T]. MOBIL-E-T, [Adresse de MOBIL-E-T].
Si le Client a effectué son achat auprès d’un revendeur agréé, il doit contacter exclusivement ce revendeur.
9. Garantie
Tous les véhicules vendus bénéficient d’une garantie contractuelle de vingt-quatre mois (pièces et main-d’œuvre) à compter de la date de réception. Les conditions spécifiques de la garantie commerciale du constructeur SEM sont fournies avec le produit.
La garantie couvre les défauts de fabrication ou de fonctionnement constatés par un professionnel agréé.
Le diagnostic du véhicule doit obligatoirement être réalisé par un professionnel qualifié.
L’emballage d’origine doit être conservé afin de permettre tout éventuel retour. À défaut, aucun renvoi ne pourra être organisé.
PRESCRIPTION PARTICULIÈRE CONCERNANT LES ACCUMULATEURS
Les accumulateurs Li-ion et leur dispositif de charge sont garantis deux ans ou deux mille kilomètres, au premier des termes échus. La garantie sera annulée en cas de mauvais usage tel que chocs, dégâts dus à l’immersion, stockage ou utilisation à très basse ou très haute température, court-circuit, surintensité de charge ou de décharge. De même, toute modification des paramètres de protection ou de pilotage de l’électronique des accumulateurs entraînera l’annulation de la garantie.
RETOUR ATELIER POUR SAV (MOBIL-E-T / Motobikes SEM)
En cas de retour pour Service Après-Vente du motobike SEM, le client prend en charge les frais de port de retour ou organise le retour à l’atelier de MOBIL-E-T :
MOBIL-E-T SAV [Adresse de l’atelier SAV de MOBIL-E-T] [Ville de l’atelier SAV de MOBIL-E-T] [Code Postal de l’atelier SAV de MOBIL-E-T] [Pays de l’atelier SAV de MOBIL-E-T]
Dans le cas où la garantie couvre tout ou partie des réparations, les frais de port de retour seront pris en charge par MOBIL-E-T.
Si les réparations ne peuvent être prises en charge au titre de la garantie (voir les conditions de garantie spécifiques fournies avec le produit SEM), le client en sera informé par téléphone ou par courrier électronique. Il aura alors la possibilité de faire réaliser les réparations hors garantie selon un devis estimatif établi par MOBIL-E-T. Dans ce cas, les éventuels frais de retour du motobike seront également à la charge du client.
Lors de la prise en charge d’un produit sous garantie, MOBIL-E-T s’engage à réparer lorsque cela est possible, ou le cas échéant à remplacer le ou les composants défectueux, puis à les retourner à l’acheteur dans les meilleurs délais.
Les prestations de service après-vente hors garantie sont facturées sur la base d’un tarif horaire de 74 HTeuros hors taxes par heure de travail. Si le motobike n’est pas soigneusement nettoyé par le client avant la prise en charge SAV, un forfait de nettoyage de 74 euros hors taxes pourra être facturé.
10. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages dus à une utilisation non conforme, l’usure normale des pièces, l’entretien négligé ou incorrect, toute intervention réalisée par un tiers non habilité, toute pose d’accessoires non homologués, tout dommage lié à une catastrophe naturelle, les dommages résultant d’un accident ou d’un acte de vandalisme, les modifications visant à augmenter les performances ou la vitesse maximale du véhicule, ainsi que les demandes de SAV concernant des pièces d’usure (disques et plaquettes de frein, roulement, pneumatiques, éléments de transmission, joints, bagues et paliers de guidage, grips et poignées d’accélérateur, peinture et traitement de surface). La garantie ne s’applique pas si le délai de garantie est dépassé.
11. Responsabilités
MOBIL-E-T ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une utilisation inappropriée du véhicule (négligence, faute ou mauvaise utilisation du client) ou au non-respect des consignes de sécurité, législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison.
12. Service après-vente
Le Client peut contacter le SAV via le site internet MOBIL-E-T s’il a effectué son achat en ligne, ou directement auprès de son revendeur dans le cas d’un achat en magasin ou par un distributeur agréé.
13. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de MOBIL-E-T jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
14. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site internet de MOBIL-E-T (textes, images, logos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de MOBIL-E-T et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de ces éléments sans l’autorisation expresse et écrite de MOBIL-E-T est strictement interdit.
15. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord du Client.
16. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MOBIL-E-T (Mulhouse).
17. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MOTOBIKE SEM OFF-ROAD (Modèles Spécifiques)
Certains modèles de motobikes SEM ne sont pas homologués pour circuler sur la voie publique. En conséquence, toute utilisation de ces produits sur les routes ouvertes à la circulation est formellement interdite. Les modèles non homologués portent clairement la mention “OFF-ROAD” ou « non homologué » ou une indication similaire . Leur utilisation est donc strictement réservée à une pratique sur terrain privé, en pleine connaissance des causes et de la réglementation en vigueur.
L’acheteur reconnaît avoir lu et compris les textes légaux relatifs à l’utilisation de ce type de produit et s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour être correctement assuré avant toute utilisation. Il est notamment rappelé la teneur des articles pertinents du code de la route et du code des assurances concernant l’utilisation de véhicules non homologués sur la voie publique et l’obligation d’assurance.
Une utilisation inappropriée des motobikes SEM peut entraîner des blessures graves pour l’utilisateur et des tiers, voire la mort. La société MOBIL-E-T ne saurait être tenue responsable de tout accident résultant d’une utilisation non conforme des produits, telle que stipulée dans les présentes conditions de vente ainsi que dans le manuel de l’utilisateur, y compris lors des opérations de montage ou d’assemblage.
Les clients professionnels (distributeurs) engagent leur pleine responsabilité dès lors qu’ils réalisent une opération de montage, d’assemblage, de câblage ou de personnalisation des motobikes SEM. Ils s’engagent également à assurer la garantie, le service après-vente et la vente de pièces de rechange pour les produits vendus par leur structure.
Les revendeurs s’engagent à ne pas copier, imiter, reproduire ou vendre sous une marque autre que SEM les motobikes distribuées par MOBIL-E-T. MOBIL-E-T se réserve le droit de cesser toute vente à un revendeur qui mettrait en péril l’image et la crédibilité de la marque SEM. MOBIL-E-T se réserve le droit d’accorder ou non des conditions de distribution spécifiques de ses produits et de les modifier à tout moment, en informant les revendeurs concernés dans un délai raisonnable avant l’application des modifications.
18. JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes contestations entre le client et la société MOBIL-E-T, quelles que soient leurs causes, seront soumises au Tribunal de Commerce de Mulhouse (Haut-Rhin). Ce dernier sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs.
MOBIL-E-T
3 route de Guewenheim
68520 BURNHAUPT LE HAUT